Le site J’aime pas ranger, accessible à l’adresse www.jaimepasranger.fr, est édité par l’entreprise J’aime pas ranger, auto-entreprise, sous le numéro de Siret 83750589000017. J’aime pas ranger est domiciliée au 6 Rue Paul vaillant Couturier, 92140 Clamart, et est représentée par Mme Amsellem Liza, agissant en qualité de Dirigeante.
Email : liza@jaimepasranger.fr
Téléphone : 06 27 26 11 43
J’aime pas ranger, ci-après désignée « L’Entreprise »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de J’aime pas ranger, ci-après « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Objet
Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.
L’Entreprise propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organising et office-organising à destination des particuliers et des professionnels.
Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail, ci après désignés « les Prestations ».
La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’Entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Dispositions Générales
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.
En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Toute intervention de l’Entreprise sera précédée de l’établissement d’un devis estimatif. Aux fins de l’établissement de ce devis, l’Entreprise conviendra avec le Client d’une visite (sur les lieux ou en visio par téléphone ou sur photos prises par le client), afin de prendre connaissance du contexte, des contraintes et éventuelles difficultés et d’estimer le coût de la prestation en conséquence. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@jaimepasranger.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.
L’Entreprise a souscrit une assurance RC Pro – Responsabilité Civile Professionnelle – auprès de MMA assurances.
L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.
Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
Il reconnaît et accepte que sa participation active à la réalisation de la Prestation, qui se justifie par les particularités de celle-ci, est une condition essentielle à son accomplissement.
De façon générale, le Client consent dès à présent à ce que toute difficulté provoquant un surcroît de travail ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement et dont la cause serait étrangère à l’Entreprise, ou encore toute modification en cours de prestation du périmètre de celle-ci à la demande du Client, donne lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis accepté par le Client.
En outre, le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Prix et modalités de règlement
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.
L’Entreprise déclare ne pas être soumise à la TVA en vertu des dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.
Néanmoins, si les conditions d’application de ce texte ne trouvaient plus à s’appliquer en cours d’exécution du contrat, il est convenu que l’ensemble des sommes dues par le Client pourront être, le cas échéant, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par chèque ou virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Droit de rétractation
Le Client est informé qu’en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, c’est à dire sans la présence physique simultanée des deux parties, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Le délai d’exercice de ce droit est de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat par le Client.
Il est précisé que le Client conserve la faculté de renoncer expressément, lors de la conclusion du contrat, à son droit de rétractation et d’autoriser en conséquence l’Entreprise à commencer d’exécuter la prestation avant la fin du délai de 14 jours prévu à ce titre.
Dans cette hypothèse, le Client est expressément informé qu’il perd, de façon définitive, le bénéfice du droit de rétractation et se trouve, de ce fait, engagé de façon définitive par le contrat conclu.
Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
Le droit de rétractation ne s’applique pas également aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises.
Protection des données à caractère personnel
Dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et en particulier du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), l’Entreprise met en œuvre des traitements de données à caractère personnel strictement nécessaires.
A cette fin, l’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les données traitées sont destinées de façon exclusive aux personnes habilitées travaillant avec l’Entreprise, à ses prestataires et sous-traitants éventuels dès lors qu’ils présentent un niveau de conformité et de sécurité adéquats ainsi que, sur demande légitime de leur part, aux tiers autorisés et/ou autorités compétentes.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’opposition, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, en toutes hypothèses, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.
Tous les éléments créés par l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.
Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés.
En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.
Droit à l’image
Le client donne son consentement exprès à la réalisation de photographies par l’entreprise dans les lieux objets de la Prestation.
Par ailleurs, le client autorise l’Entreprise de façon expresse à publier les photos « avant /après », à des fins de promotion commerciale, notamment sur son site internet ou sur les réseaux sociaux.
À cette fin, l’Entreprise s’engage à ce qu’aucun élément lié à ces photographies ne permette, de façon objective et dans des conditions raisonnables, d’identifier les lieux en question et/ou l’identité du Client.
Aux termes des présentes, le Client consent à ces utilisations et renonce, dans ce cadre, à exercer son droit à l’image, son droit au respect de la vie privée voire, le cas échéant, un éventuel droit d’auteur.
Confidentialité
L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre.
Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.